Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : septembre 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) encadrent l'accès et l'utilisation du service CaissApp, application de caisse enregistreuse en ligne destinée aux snacks, fast-foods, cafés et restaurants au Maroc, accessible via caissapp.ma (inscription, connexion et application). Toute inscription vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 2 — Définitions

• Éditeur : CaissApp, Settat — Maroc (contact@caissapp.ma).
• Client : toute personne physique ou morale inscrite au service pour les besoins de son activité professionnelle.
• Compte : espace personnel du Client, identifié par son numéro de téléphone mobile et protégé par mot de passe.
• Offres : FREE (gratuite), PRO et Ultra, décrites sur la page d'accueil.

Article 3 — Inscription et compte

L'inscription est gratuite et réservée aux professionnels. Le Client fournit des informations exactes : nom du commerce, spécialité, ville, adresse, numéro de téléphone mobile et mot de passe (8 caractères minimum). L'identifiant de connexion est le numéro de téléphone mobile ; le premier compte créé dispose du rôle administrateur (« admin »). Le Client est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute activité effectuée depuis son compte.

Article 4 — Utilisation du service

Le Client s'engage à utiliser CaissApp conformément à sa destination (gestion de caisse et de son établissement) et à la réglementation en vigueur, notamment fiscale (facturation, conservation des données de vente). Sont interdits : tout usage frauduleux, toute tentative d'intrusion, d'extraction massive de données ou de perturbation du service, ainsi que la revente ou la sous-licence du service sans accord écrit de l'Éditeur.

Article 5 — Disponibilité et maintenance

Le service est accessible 24h/24 et 7j/7, hors périodes de maintenance annoncées et cas de force majeure. La caisse continue d'encaisser en cas de coupure de connexion et synchronise les données au retour du réseau. L'Éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue mais met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service.

Article 6 — Données personnelles

Les données collectées (identité du commerce, coordonnées, données de vente) sont traitées conformément à la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Détails : règles de confidentialité. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition en écrivant à contact@caissapp.ma. Ce traitement a été autorisé par la CNDP sous le n°…

Article 7 — Résiliation et suspension

Le Client peut cesser d'utiliser le service à tout moment (offre sans engagement). L'Éditeur peut suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet, ou en cas d'impayé conformément aux conditions générales de vente.

Article 8 — Responsabilité

L'Éditeur est responsable de la fourniture du service selon une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires ou erreurs de saisie imputables au Client. Le Client demeure seul responsable de ses obligations fiscales et comptables.

Article 9 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit marocain. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable ; à défaut, les tribunaux compétents de Casablanca seront saisis.

Article 10 — Contact

Pour toute question : contact@caissapp.ma — voir aussi la page Contact.